Les dates de soldes saisonniers sont fixées par l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Les soldes d'été débutent chaque année le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin, soit le 30 juin de cette année et ce, pour 5 semaines.

Mais il est possible d'y amener des dérogations dans certains départements pour que les soldes commencent plus tard, comme c'est le cas cette année, où ils ont débuté le 7 juillet dans plusieurs départements du sud de la France.

Ces dates s'appliquent aux commerces situés dans ces zones et ils ne peuvent en aucun cas y déroger sous peine d'une amende faramineuse...

Or, les textes de loi français ne prennent jamais en compte le e-commerce : un e-commerce qui vend sur la France entière pourrait théoriquement commencer ses soldes le jour des soldes nationals. Seulement en théorie, car cet article du code du commerce prend en compte l'adresse du siège social du e-commerce. Un site installé dans le midi de la France ne peut donc pas commencer ses soldes avant le 7 juillet, alors que tous les autres sites ont commencé le 30 juin !

Ce qui a pour conséquence une perte de CA, car personne n'achète sur votre site si vous ne soldez pas en même temps que les autres. Le pire c'est que si vous attendez le 7 juillet, les internautes ont déjà effectué leurs achats pour leurs vacances chez vos concurrents et vous, vous ne vendez plus rien !

Mais comme personne ne savait que cette loi comportait un vide juridique à propos du e-commerce, la plupart des sites ont commencé les soldes le 30 juin. Et là problème pour un gros site hyper connu www.monshowroom.com, basé dans le 13...

Mon show room a reçu une amende de 40 000€ à payer pour avoir commencé ses soldes 1 semaine avant la date officielle de son département. Or Mon show room ne vend pas au niveau local mais seulement sur le web, le site n'est donc pas un concurrent direct des petits commerces du coin, mais la loi s'applique quand même... Absurde !

Avec un peu de chance les fondatrices du site ayant contacté Sophie de Menton du mouvement Ethic, verront leur amende absurde annulée gràce à la médiatisation de l'histoire... Donc si vous êtes dans ce même cas, contactez Ethic pour vous faire connaitre et pour que cette loi change et s'adapte au nouveaux modes de consommation. Je dis nouveau, car pour le ministère de l'économie, le e-commerce fait encore parti de la quatrième dimension...